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Phag GmbH
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Plate-forme de l'UE pour le règlement en ligne des litiges
L'UE met à
disposition une plateforme Internet en matière de règlement des litiges en
ligne (plateforme OS). Cette plateforme OS est censée servir de règlement
relativement rapide et efficace des litiges entre les utilisateurs et les
plateformes en ligne en cas de contrats d'achat ou de contrats de prestations.
Conformément à l'art. 14 de la disposition
légale (UE) n° 524/2013 sur le règlement des litiges en ligne dans les affaires
concernant les consommateurs (disposition ODR), nous attirons votre attention
sur le lien renvoyant à cette plateforme OS. Vous pouvez appeler la plateforme
de règlement des litiges en ligne ici :
Plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE
De la même manière, conformément à l'art. 14 de la disposition ODR, nous vous faisons part de notre adresse de courrier électronique : info@phag.eu
Nous
attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus d'exécuter un
processus de règlement des litiges avant l'avis émis par un bureau de
conciliation et que nous ne prenons également pas part à un tel processus sans
devoir expressément le faire.
Conception et réalisation
Silen: www.silen.fr
Droits d'image
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Par son jugement du 12 mai 1998, le tribunal de grande instance de Hambourg a décidé que l'on pouvait être tenu responsable du contenu des pages auxquelles on renvoie par un lien. Selon le tribunal, cela ne peut être évité que si l'on se distancie expressément de ces contenus. Nous soulignons expressément que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. Nous nous distançons donc expressément du contenu de toutes les pages liées à notre site et ne nous approprions pas leur contenu.